Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°70

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 30

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Dans le II de cet article, après le mot :
établissement
insérer les mots :
de santé