Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°71
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33
Avantl'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.