Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°73
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
doyen des juges d'instruction
par les mots :
juge d'instruction