Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°74
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
alors
par les mots :
, si elles souhaitent se constituer partie civile,