Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°77

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40

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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, remplacer la référence :
222-24
par la référence :
222-23