Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°79
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.