Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°80
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 80-4 du code de procédure pénale, après les mots :
Les membres de la famille
insérer les mots :
ou les proches