Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°82
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
Article 1er
((rapport annexé))
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du III du rapport annexé à cet article, après la somme :
423 M€
insérer les mots :
en dépenses ordinaires