Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°84
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
Article 1er
((rapport annexé))
Consulter le texte de l'article ^
Dans les quatre derniers alinéas du rapport annexé à cet article, remplacer (quatre fois) les mots :
de fonctionnement
par les mots :
ordinaires