Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°85
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures ...