Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°86
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
et des équipements
insérer les mots :
de l'administration centrale du ministère de la justice,