Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°88 rect.
25 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
des moyens d'engagement et de paiement ouverts
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article :
par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.