Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°9
20 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dûment constatée par un certificat médical, une indemnité journalière est versée aux détenus concernés. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dûment constatée par un certificat médical, une indemnité journalière est versée aux détenus concernés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son contenu même. Alors que les détenus cotisent à l'assurance maladie et à la branche accidents du travail, ils n'ont droit à aucune indemnité en cas d'incapacité à travailler pour maladie ou accident du travail.