Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°90 rect.
25 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Jusqu'au 30 décembre 2007, des actions expérimentales peuvent être menées dans le domaine de la justice judiciaire, en vue de promouvoir une organisation plus rationnelle des implantations et d'optimiser l'emploi des ressources humaines et budgétaires affectées à la justice. Ces actions consistent à mettre en œuvre des réformes de l'organisation judiciaire.
II.- Pour la mise en œuvre des actions décrites au I, il peut être dérogé aux dispositions du code de l'organisation judiciaire.
III.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.