Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°95
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Dans le premier alinéa, après les mots : « le ministère public ensuite », sont insérés les mots : « la ou les parties civiles enfin ».
II. Dans le deuxième alinéa, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la ou les parties civiles ».
L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Dans le premier alinéa, après les mots : « le ministère public ensuite », sont insérés les mots : « la ou les parties civiles enfin ».
II. Dans le deuxième alinéa, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la ou les parties civiles ».
Objet
Cet amendement tend à ouvrir aux parties civiles, comme c'est déjà le cas pour l'accusé et le ministère public, devant la cour d'assises, la possibilité de récuser les jurés.