Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°96
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
In fine du 4° de l'article 380-2 du code de procédure pénale, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés.
In fine du 4° de l'article 380-2 du code de procédure pénale, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés.
Objet
Cet amendement donne la possibilité aux parties civiles de faire appel des décisions de cour d'assises.