Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°102
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 40
(Art. L. 4133-6 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-6 du code de la santé publique, après les mots :
dotations publiques
insérer les mots :
versées par l'Etat