Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°106 rect.
23 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 40
(Art. L. 4236-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4236-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 4236-1.- La formation continue, qui a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, constitue une obligation pour tout pharmacien tenu pour exercer son art de s'inscrire au tableau de l'ordre.
« Cette obligation est satisfaite, dans les conditions prévues par le présent chapitre, sauf pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé visés à l'article L. 6155-1.
« La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. »