Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°115
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le XI de cet article pour la dernière phrase de l'article L. 4152-5 du code de la santé publique :
«Le cas échéant, un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.»