Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°120
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4221-18 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.