Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°123 rect.
21 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.