Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°124
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 48 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 4234-1-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
En cas de faute ou de manquement
par les mots :
En cas de faute professionnelle