Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°130
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49
(Art. L. 4391-3 du code de la santé publique)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4391-3 du code de la santé publique, après les mots :
au niveau national, d'une assemblée interprofessionnelle
insérer les mots :
, de collèges professionnels