Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°131
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49
(Art. L. 4391-6 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4391-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les professions mentionnées au présent livre peuvent être associées aux travaux des assemblées interprofessionnelles nationale et régionales de l'ordre.