Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°143
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49
(Art. L. 4394-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4394-1 du code de la santé publique, après les mots :
décisions de l'assemblée
insérer les mots :
, prises après avis du collège professionnel compétent,