Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°146
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49
(Article additionnel après Art. L. 4394-1 du code de la santé publique)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4394-1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 4394-1-1.- Le collège professionnel représente la profession auprès de l'assemblée interprofessionnelle.
« Il participe à l'élaboration des règles de bonnes pratiques qu'il soumet à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.