Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°150
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49
(Art. L. 4397-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 4397-3 du code de la santé publique.
II.- En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4397-4 du code de la santé publique.