Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°153
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49
(Art. L. 4398-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :
régionale
par les mots :
compétente et le président du collège professionnel ou de la chambre disciplinaire compétents, ainsi que les organismes d'assurance maladie.