Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°159
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis.- Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
A la fin de l'article L. 4312-1, les mots : «professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales» sont remplacés par les mots : «du code de déontologie visé à l'article L. 4398-1».