Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°168
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 52
(Art. L. 145-7-3 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir, dans la rédaction suivante, le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 145-7-3 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 145-7-3.- Les assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale au sein des sections des assurances sociales visées aux articles L. 145-7-1 et L. 145-7-2 ne peuvent être chargés, dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées au sein de ces organismes, du contrôle des actes effectués par les professionnels de santé.