Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°171
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53 TER
Consulter le texte de l'article ^
I- Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
L. 6147-3, L. 6147-3-1
respectivement par les références :
L. 6323-1, L. 6323-2
II- En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 6147-3-1
par la référence :
L. 6323-2