Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°182
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 54
(Art. L. 1417-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-2 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des priorités pluriannuelles visées à l'article L. 1411-1, les objectifs et programmes prioritaires nationaux de prévention sont fixés après consultation du Haut conseil de la santé, des caisses nationales d'assurance maladie et de la Conférence nationale de la santé.
« Ils sont transmis pour information aux commissions compétentes du Parlement.