Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°185
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 54
(Art. L. 1417-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-4 du code de la santé publique, après les mots :
sous la tutelle du ministre chargé de la santé
ajouter les mots :
et sous l'autorité scientifique du Haut conseil de la santé.