Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°187
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 54
(Art. L. 1417-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-4 du code de la santé publique :
« L'Institut dispose de délégués régionaux. Le directeur de l'institut peut leur déléguer sa signature aux fins de signer tout contrat ou convention avec des partenaires publics ou privés pour la mise en œuvre de programmes spécifiques dans la région concernée.