Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°189
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 54
(Art. L. 1417-6 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-6 du code de la santé publique :
« Le Haut conseil de la santé désigne en son sein les membres du conseil scientifique de l'institut.