Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°19
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art. L. 1110-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 1115-5
Par la référence :
L. 1111-5