Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°190
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 54
(Art. L. 1417-8 du code de la santé publique)
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Supprimer l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-8 du code de la santé publique.