Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°191
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 54
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Compléter la seconde phrase du second alinéa du II de cet article par les mots :
en ne donnant lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes.