Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°195
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 57
(Art. L. 6321-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6321-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
répondant aux critères de la définition des réseaux de santé tels que définis à l'article L. 6321-1.
par les mots :
répondant aux critères et conditions définis à l'article L. 6321-1.