Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°202
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Chapitre II du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après l'intitulé du chapitre II, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :
"Section 1 A
"Définitions
"Article L. 1142-1-A – On entend par :
"1° accident médical, tout événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical ;
"2° affection iatrogène, tout dommage subi par un patient, directement lié aux soins délivrés ;
"3° infection nosocomiale, toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à l'admission dans l'établissement de santé.