Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°207 rect.
5 février 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Art. L. 1142-1 du code de la santé publique)
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Après les mots :
comme de l'évolution prévisible de celui-ci
rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail
comme de l'évolution prévisible de celui-ci
rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail