Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°208
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Art. L. 1142-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux d'incapacité permanente ouvrant droit, en application de l'alinéa précédent, à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ne peut être supérieur à 25 %.