Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°213
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Art. L. 1142-5 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un ou plusieurs médiateurs indépendants, qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission.