Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°215
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Art. L. 1142-8 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-8 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.