Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°217
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Art. L. 1142-9 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
la commission peut diligenter une expertise si elle l'estime nécessaire,
par les mots :
la commission diligente une expertise