Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°22
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art. L. 1110-5 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.
II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par les mots :
« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.