Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°221
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Art. L. 1142-14 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.