Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°232
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
A l'issue du délai de trois ans susmentionné,
par les mots :
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription,