En séance

Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

AMENDEMENT

présenté par

M. LORRAIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article ^

I – Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique, après les mots :
du conseil régional
insérer les mots :
de l'ordre
II – Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique, après les mots :
du conseil interrégional
insérer les mots :
de l'ordre
III – Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique:
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces ordres.
IV – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, après les mots :
d'un conseil interrégional
insérer les mots :
de l'ordre
V – Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, par les mots suivants :
de ces deux ordres
VI – Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, après les mots :
du conseil interrégional
insérer les mots :
de l'ordre
VI – Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, par les mots:
de cet ordre