Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°240
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 69
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Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4396-4 du code de la santé publique de cet article, remplacer le mot :
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par le mot :
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